Nature de la mission
Il s’agit d’une mission de présentation des comptes annuels. Elle a pour objectif de permettre au
professionnel de l’expertise comptable d’exprimer une assurance modérée sur la cohérence et la
vraisemblance des comptes annuels.
La mission sera effectuée dans le respect des dispositions du Conseil Supérieur de l’Ordre des
Experts-Comptables et des textes légaux et réglementaires applicables, notamment la norme
professionnelle applicable à la mission de présentation des comptes (NP 2300).
Nature des travaux
Les travaux suivants sont compris dans le forfait comptable.
1) Travaux comptables
- Paramétrage du dossier, création du plan comptable
- Réception des relevés bancaires informatisés / saisie des relevés bancaires
- Saisie des pièces comptables
- Edition de la balance générale, le grand livre
2) Travaux fiscaux
- Déclaration(s) de TVA
- Liasse fiscale
- Télédéclaration de la liasse fiscale
- Calcul de l’impôt sur les sociétés
- Télédéclaration de l’impôt sur les sociétés
- Optimisation fiscale
3) Travaux juridiques
- Préparation du bilan et du compte de résultat
- Attestation de l’expert-comptable
- Procès-verbal d’assemblée générale ordinaire
- Envoi des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce et suivi de la formalité
(relance, traitement des retours du greffe, …) selon le tarif indiqué dans la grille tarifaire.
- Les frais du greffe sont à la charge du client
NOTE IMPORTANTE : Cette lettre de mission pourra être amenée à couvrir des missions à venir à la
demande du client, comme une mission sociale (élaboration de contrat de travail, bulletins de
salaires), une mission juridique (ie. Modification de kbis, dissolution / liquidation), etc.
Conservation des documents
Le client devra conserver les pièces comptables de sa société (les originaux) pendant 10 ans à partir
de la clôture de l'exercice (art. L.123-22 du code de commerce).
Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication,
d'enquête et de contrôle de l'administration fiscale doivent être conservés pendant un délai de 6 ans à
partir de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les
documents ou pièces ont été établis (art. L.102 B du livre des procédures fiscales).
Pour nous permettre de préparer le bilan de votre société dans les temps légaux, il conviendra de
nous fournir les documents comptables dans les deux (2) mois de la clôture comptable.
Honoraires compétitifs adaptés à vos besoins
- Notre tarif est de 240 € TTC par mois. Il comprend :
- Saisie comptable,
- Déclaration fiscale de résultat, calcul de l’impôt sur les sociétés, déclaration de l’impôt sur les
sociétés, déclaration de TVA, optimisation fiscale,
- Bilan de fin d’année avec l’attestation de l’Expert-comptable,
- Procès-verbal d’assemblée générale ordinaire, bilans de fin d’année, juridique de fin d’année
(les frais de greffe seront réglés par le client), le versement des dividendes.
- Des attestations comptables (ie. Attestation de non-rémunération, attestation sur le chiffre
d’affaires, etc.)
- Deux bulletins de salaire par mois
- Domiciliation de votre société dans nos bureaux, renvoi du courrier
Des frais de dossier initiaux d’un montant de 99€ TTC vous seront facturés lors de la souscription du
contrat de mission et prélevés au 1er janvier de chaque année. Ils correspondent à des frais de
dossier et de traitement.
Les frais de télédéclaration fiscale vous seront refacturés 1.5€ hors-taxe par télédéclaration
(télédéclaration de la liasse fiscale, la TVA, l'IS). Ils correspondent à des coûts supportés par le
cabinet pour l'envoi des liasses fiscales aux services des impôts.
Les frais de remontées bancaires mensuelles vous seront refacturés. Elles correspondent à la
remontée bancaire avec les plateformes Sobank, Jedeclare et jedeclare-Webscraping. Elles seront
refacturées une fois par an ou mensuellement (1.80€ HT).
Notre prestation de comptabilité prévoit :
- Un rendez-vous avec l’Expert-Comptable lors de la mise en place du dossier,
- Un 2ème RDV comptable avec le Conseiller comptable pour vous fournir les conseils pour
bien mener votre activité et votre entreprise
- Un RDV pré bilan pour préparer le bilan de fin d’année de votre entreprise
- Un RDV bilan de fin d’année pour vous présenter le bilan de votre entreprise
- Des prestations de conseil à la demande du client par email / par téléphone / physique
Conditions générales de vente
1-Présentation
La mission que vous nous confiez sera effectuée dans le respect des dispositions de la norme
professionnelle du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables applicable à la mission de
présentation de comptes et des textes légaux et réglementaires applicables aux experts-comptables
que nous sommes tenus de respecter.
Nature et objectif de la mission
Il s’agit d’une mission de Présentation des comptes annuels. Elle vise à permettre au membre de
l’Ordre d’attester, sauf difficultés particulières, qu’il n’a pas relevé d’éléments remettant en cause la
cohérence et la vraisemblance des comptes annuels pris dans leur ensemble.
Nature et limites des travaux à mettre en œuvre
Nos travaux consisteront à vous assister pour la clôture des comptes et leur présentation d’ensemble ;
ils comprennent notamment :
- Prise de connaissance globale,
- Appréciation des procédures élémentaires d’organisation comptable,
- Collecte des éléments concourant aux écritures d’inventaire de fin d’exercice,
- Justification des soldes et des contrôles de cohérence des principaux comptes,
- Examen critique des comptes pris dans leur ensemble,
- Entretiens divers.
A l’issue de nos travaux, nous établirons une attestation sur les comptes annuels de votre entité à
laquelle les comptes annuels seront annexés.
Nous vous précisons que nous sommes juridiquement redevables d’une simple obligation de moyens.
2-Définition de la mission
Les travaux incombant à l’expert-comptable sont détaillés dans la lettre de mission et sont strictement
limités à son contenu.
Toute mission ou prestation complémentaire devra faire l’objet d’une information préalable du client
afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.
Nous nous permettons d’attirer votre attention sur le fait que conformément à l’article L 123-14 du
Code de commerce, les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle
du patrimoine, de la situation financière et du résultat de votre entité.
Vous restez ainsi responsables à l’égard des tiers de l’exhaustivité, de la fiabilité et de l’exactitude des
informations comptables et financières concourant à la présentation des comptes ainsi que des
procédures de contrôle interne concourant à l’élaboration de ces comptes. Cela implique notamment
le respect des règles applicables à la tenue d’une comptabilité en France et du référentiel comptable
applicable à votre secteur d’activité.
Nous vous précisons que nous sommes juridiquement redevables d’une simple obligation de moyens.
Par conséquent, la vérification des écritures et leur rapprochement avec les pièces justificatives sont
effectués par notre cabinet uniquement par épreuves, et ne portent donc pas sur l’appréciation de la
légalité et de la fiabilité des documents présentés.
Cette mission n’est ni un Audit, ni un examen des comptes annuels et n’a pas pour objectif la
recherche de fraudes et de détournement. Elle n’a pas pour objectif de déceler les erreurs, actes
illégaux ou autres irrégularités, fraudes ou malversations éventuelles pouvant ou ayant eu lieu dans
votre entité. La répartition des obligations et des travaux entre votre Entité et notre cabinet est fixée
dans la présent contrat d’expertise comptable.
3-Résiliation de la mission
La mission d’expertise comptable est confiée pour une durée d’un an. La mission est renouvelable
chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de
réception trois mois avant la date de clôture de l’exercice en cours. Le client ne peut interrompre la
mission en cours. Le contrat d’expertise comptable peut être rompu 3 mois avant la fin de l’exercice
social, et ce pour l’exercice comptable suivant. Le client devra envoyer une lettre recommandée avec
accusé de réception 3 mois avant la fin de l’exercice en cours pour la résiliation du contrat pour
l’exercice suivant. Les honoraires liés au contrat pour la mission en cours sont dus jusqu’à la fin de
l’exercice social. Lorsque la mission est interrompue pour cas de force majeure (liquidation de société,
perte d’actif pour réaliser son activité), une pénalité financière équivalant à 30% des honoraires
convenus pour la mission en cours devront être versés au cabinet. En cas de résiliation de la mission
en cours d’année, et en l’absence de la force majeure, les honoraires sont dus jusqu’à la clôture
annuelle.
En cas de résiliation de la mission dans les conditions contractuelles ci-dessus, JBF GROUPE BVTC
CONSEIL s’engage à fournir les documents comptables de la société. Le client s’engage à fournir à
JBF GROUPE BVTC CONSEIL ses pièces comptables dans le mois qui suit la résiliation / la clôture
de l’exercice comptable, afin de permettre à JBF GROUPE BVTC CONSEIL de produire les
documents comptables dans le deuxième mois qui suit la résiliation / clôture de l’exercice comptable.
En cas de manquement du client à l’une de ses obligations, l’expert-comptable aura la faculté de
suspendre sa mission en informant ce dernier par tout moyen écrit ou de mettre fin à sa mission après
envoi d’une lettre recommandée demeurée sans effet.
4-Suspension de la mission
Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure ou défaut de paiement des
honoraires, les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la
suspension susvisée.
Pendant la période de suspension éventuelle, toutes les dispositions du contrat demeurent
applicables.
5-Obligations de l’expert-comptable
L’expert-comptable effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de
déontologie intégré au décret du 30 Mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable,
de la norme de « maîtrise de la qualité », de la norme « anti-blanchiment » élaborée en application
des dispositions du Code monétaire et financier et le cas échéant de la norme professionnelle de
travail spécifique à la mission considérée. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de
moyens.
L’expert-comptable peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur
principal chargé du dossier est indiqué au client.
A l’achèvement de sa mission, l’expert-comptable restitue les documents que lui a confiés le client
pour l’exécution de la mission.
L’expert-comptable est tenu à la fois :
au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal ;
à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations
recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis. Ces derniers sont adressés au client,
à l’exclusion de tout envoi à un tiers, sauf demande du client. Les documents établis par
l’expert-comptable seront en conséquence adressés au client, à l’exclusion de tout envoi
direct à un tiers (sauf instruction spécifique de la part du client et exception faite des
transmissions aux administrations fiscales et sociales et OGA).
6-Obligations du client
Le client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance de l’expert-comptable ou de
ses collaborateurs.
Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour
leur propre compte ou de devenir salarié du client.
Le client s’engage :
A fournir à l’expert-comptable préalablement au commencement de la mission, les
informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux
articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, à savoir :
Dans le cadre de l’obligation d’identification du client :
Obtention de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la
dénomination, l’adresse du siège social et l’identité des dirigeants.
Identité des membres des organes de direction et d’administration.
Ces informations et documents d’identification devront être tenus à jour régulièrement.
A mettre à la disposition de l’expert-comptable, dans les délais convenus, l’ensemble des
documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission,
A réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans le tableau
de répartition des obligations respectives,
A respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission et notamment le
planning d’intervention de l’expert-comptable figurant dans la lettre de mission,
A porter à la connaissance de l’expert-comptable les faits nouveaux ou exceptionnels. Il lui
signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation
patrimoniale de l’entité,
A confirmer par écrit, si l’expert-comptable le lui demande, que les documents,
renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation
patrimoniale de l’entité,
A vérifier que les états et documents produits par l’expert-comptable sont conformes aux
demandes exprimées et aux informations fournies par lui-même et à informer sans retard
l’expert-comptable de tout manquement ou erreur.
Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ;
l’expert-comptable ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de
cette mission.
Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour
conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par
l’expert-comptable pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement.
Dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique du client, ce dernier devra
assurer la sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la
conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure.
D’une façon générale, le client doit par ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer
la protection de son système informatique.
7-Honoraires
L’expert-comptable reçoit du client des honoraires librement convenus et fixés dans cette lettre de
mission.
Les conditions de règlement des honoraires sont les suivantes : prélèvement mensuel le 1er de
chaque mois.
Des provisions sur honoraires peuvent être demandées.
Les prélèvements pourront porter l’intitulé « HONORAIRES COMPTABILITE BVTC CONSEIL » qui
est une société du Groupe auquel appartient la société JBF.
Les honoraires ne peuvent être modifiés en milieu d’année. Un changement tarifaire ne peut intervenir
qu’en fin d’année comptable, et pour l’année suivante. Le nouveau tarif sera acté et fera l’objet d’un
avenant à la lettre de mission de départ d’un commun accord entre le client et JBF GROUPE BVTC
CONSEIL. La prestation de JBF GROUPE BVTC CONSEIL sera amenée à évoluer en fonction du
tarif choisi par le client.
En cas de retard de paiement ou rejet de prélèvement par la banque, une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement d’un montant de 15 euros est exigible de plein droit. Lorsque les frais de
recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation
complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée ; ladite contestation ne
pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées y compris celles incluses dans
la même facture.
Le non-paiement des honoraires pourra, en cas de deux rejets de prélèvements ou plus, entrainer une
facturation de la comptabilité annuelle au tarif mensuel * 12. Suite à cela, le dossier peut être envoyé
à un cabinet de recouvrement.
En cas de changement de modalités de facturation, une information préalable sera donnée au client.
En cas de rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, une assistance pour réaliser le transfert
du dossier dans l’entreprise ou à un nouveau prestataire pourra être effectuée à la demande du client
sur la base d’un devis préalablement accepté.
En cas d’usage du droit de rétention, prévu à l’article 168 du Code de déontologie intégré au décret du
30 mars 2012 relatif à l’exercice de l‘activité d’expertise comptable, le président du Conseil Régional
de l’Ordre des Experts-Comptables sera informé.
8-Responsabilité civile
En application de l’article 2254 modifié du Code civil, la responsabilité civile de l’expert-comptable ne
peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à un an à compter des
événements ayant causé un préjudice à l’entreprise.
Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit
être porté sans délai par le client à la connaissance de l’expert-comptable.
La responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable est couverte par un contrat d’assurance.
La responsabilité de l’expert-comptable ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le
préjudice subi par le client est une conséquence :
- D’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses
salariés,
- Du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire à l’expert-comptable,
- Des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.
9-Différends
Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre l’expert-comptable et son client seront portés,
avant toute action judiciaire, devant le président du Conseil Régional de l’Ordre compétent ou son
représentant aux fins de conciliation, à l’exception des litiges dont l’expert-comptable souhaiterait
qu’ils soient couverts par son assurance RCP.
10-Droit applicable et attribution de compétence
Ce contrat de mission sera régi et interprété selon le droit français.
« Tous les litiges auxquels le contrat pourra donner lieu, notamment au sujet de sa validité, de son
interprétation, de son exécution et de sa réalisation, seront soumis aux tribunaux de Nanterre. »
11-Acceptation des conditions générales d’intervention
Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales
d’intervention.
Important : le changement d’offre se fait qu’une seule fois par an après la sortie du projet de bilan, la
demande peut se faire par courriel ou par courrier.
